Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-0153 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques)

Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2010 au plus tard le 1er juin 2011.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2011 au plus tard :
― le 10 mai 2011 pour le premier trimestre 2011 ;
― le 11 août 2011 pour le deuxième trimestre 2011 ;
― le 10 novembre 2011 pour le troisième trimestre 2011 ;
― le 10 février 2012 pour le quatrième trimestre 2011.