Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.