Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 et par l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.