Après l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5.-Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 6.-Au sens du présent arrêté, on désigne par :
« ― " annexe 16 ” : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
« ― " chapitre 3 ” et " chapitre 4 ” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
« ― " nuit aéronautique ” : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
« ― " aéronefs basés sur l'aérodrome ” : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome. »