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Article 1 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à M. GEHIN (Christophe), administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion.