Articles

Article 37 AUTONOME (Décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 37 AUTONOME (Décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.