En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier , première partie, le titre Ier est complété par un chapitre V intitulé « Taxes diverses » et une section unique intitulée « Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires » qui comprend un article 23 M bis ainsi rédigé :
« Art. 23 M bis. - Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %. »