Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations »)

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de mise en fourrière ou de la mesure d'immobilisation.
Le cas échéant, elles sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.