Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 18 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions relatives au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

Les dispositions de l'article 22 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Règles générales :
« Les dispositions fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 4 à l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion sont applicables aux CNRAC. »