Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions relatives au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

Les dispositions de l'article 12 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
1. Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité. »
2. Le dernier alinéa est supprimé.