Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions relatives au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC))

Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
1. Le dernier alinéa est supprimé.
2. Les mots : « , et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef » sont insérés après les mots : « patrimonial de cet aéronef ».