3. Sur l'information des investisseurs concernant la procédure de traitement
des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions
La procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions, élaborée en application de la présente décision, est incluse dans la documentation technique de référence.
L'existence de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions et le moyen d'en prendre connaissance doivent être indiqués à toute personne qui en fait la demande.
4. Sur la communication à la CRE d'informations relatives à la mise en œuvre
de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions
Afin de s'assurer que la procédure de traitement des demandes de raccordement publiée permet au gestionnaire du réseau public de transport d'accomplir ses missions dans les conditions fixées par le code de l'énergie, la CRE doit disposer d'une information régulière sur le traitement des demandes de raccordement.
A cet effet, le gestionnaire du réseau public de transport devra transmettre à la CRE, chaque année et dans le cadre du bilan annuel, les données et les éléments d'analyse nécessaires à ce suivi.
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En annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les principes d'élaboration et le contenu minimum de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d'électricité.
La CRE y indique, également, (cf. annexe 2) la liste des informations relatives au suivi de la mise en œuvre de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d'électricité qui doivent, a minima, lui être transmises par le gestionnaire du réseau public de transport.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.