Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel)

La délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 est abrogée. La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er octobre 2011.