Conformément à l'article 20 du décret du 24 juin 2011, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
La saisine de l'assemblée plénière conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.