A défaut de décision expresse prise par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai fixé à l'article 3, le président du comité territorial de l'audiovisuel signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci et procède à leur notification.
Les autorisations délivrées par les comités et les décisions acceptant les modifications ou renouvellement de celles-ci sont publiées au Journal officiel de la République française.