Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2010 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 160 000 (cent soixante mille) euros. »