Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2011 :
Mme Anne Krenzer.
Mme Audrey Sabourin.