Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Thibault Decruyenaere est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2011.