Article 1 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mlle Laure Schulz est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2011.