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Article 3 AUTONOME (Décision du 4 août 2011 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision du 4 août 2011 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Hugues Feltesse, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.