Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation, responsable de la mission « médiation avec les services publics », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.