Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :
1° Tableau I.1 NUMDEP : numéro du département ;
2° Tableau II.4.a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;
3° Tableau II.4.c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;
4° Tableau II.4.e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;
5° Tableau IV.3.g. RETRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE : nature des ressources du ménage ;
6° Tableau VI.3.b. SEXAUT1/SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;
7° Tableau VI.3.c. MINAUT1/MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;
8° Tableau VII.3.b. SIGNPAR/SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.