Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)

I. - Aux articles 3 et 4 du décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008, la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2011 ».
II. - A l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 et à l'article 2 du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2011 ».