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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs)


A l'article R. 271-1 du même code, les mots : « au nom du département par le conseil général » sont remplacés par les mots : « par le département, représenté par le président du conseil général ».