Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

L'arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° :
« Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
II. ― Au chapitre II : « Liberté d'établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° :
« Cette preuve n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »