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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)


Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui prévoit a minima et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, l'obligation pour l'éleveur de faire procéder à la vaccination de ses animaux.