Article 15 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)

Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 13, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont rassemblés des animaux des espèces sensibles.