Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2011 fixant la composition du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale institués dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.