Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse)

I. ― Au deuxième alinéa du d du 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'un an », sont ajoutés les mots : « et demi, sans que plus de six trimestres d'assurance puissent être comptés à ce titre ».
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 351-13 du même code est supprimé. Il demeure applicable aux périodes de chômage involontaire non indemnisé antérieures au 1er juillet 2012.