Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports)

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.