Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 20 février 1986 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement.