Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.