Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice)

L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.