A N N E X E S
A N N E X E I-1
DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE SÉPARÉE DE CHACUN DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
A. - Identification du transfert objet de l'engagement :
Numéro de notification générale :
Numéro de série du transfert :
Notifiant (dénomination et adresse) :
Expéditeur (1) (dénomination et adresse) :
Destinataire (dénomination et adresse) :
Autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie :
Montant garanti :
B. - Identification de la personne qui apporte sa garantie (dénomination et adresse) :
C. - Engagement :
Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti et à compter de la date du départ des déchets du transfert susvisé, les sommes que le bénéficiaire susdésigné pourrait demander.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement et comportant la photocopie de la mise en demeure faite au notifiant en application des articles L. 541-41 et suivants du code de l'environnement.
La présente garantie prendra fin lorsque le bénéficiaire susdésigné reçoit le certificat visé au [...] (2) du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
J'atteste avoir le pouvoir d'engager la personne visée au B pour accorder la présente garantie financière (3).
A
Le
Signature du représentant dûment autorisé de l'organisme apportant sa garantie