Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté)

Le deuxième alinéa de l'article R. * 112-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R. * 112-3.»