Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 13231, aux articles 49 à 52, lire en lieu et place des dispositions publiées :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]