Article 1 AUTONOME (Décret du 1er août 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme Sill (Jacqueline))

Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er septembre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.