Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)

Le taux de la redevance d'archéologie préventive fixé à 0,49 euro par mètre carré par l'arrêté du 22 juillet 2010 susvisé demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2011.