Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts)

I. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figureront dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II. ― Le décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.