Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Au IV de l'article 46 AI ter de l'annexe 3 du code général des impôts, la référence : « D. 214-72 » est remplacée par la référence : « D. 214-60 ».