Après le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Information des investisseurs
« Art. D. 214-31-2. - Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
« 1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
« 2° Deux mois pour le rapport semestriel. »