Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

A l'article R. 3332-27 du code du travail, la référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 ».