Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

L'annexe II du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 50 decies, la référence : « L. 214-8 » est remplacée par la référence : « L. 214-17 » ;
2° Au II de l'article 171 AM, la référence : « R. 214-38 » est remplacée par la référence : « R. 214-35 » ;
3° Aux articles 171 AU, 171 AV et 171 AW, les mots : « 1 de l'article L. 214-36 » et « 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés respectivement par les mots : « I de l'article L. 214-28 » et « III de l'article L. 214-28 ».