Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

L'article R. 532-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution» sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».