Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

A l'article R. 214-193 du même code, les mots : « R. 214-1-1 », « au II de l'article R. 214-2 » et « au sens du I de l'article R. 214-2 » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 214-20 », « à l'article R. 214-12 » et : « au sens du I de l'article R. 214-11 ».