Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Au 3° du I de l'article R. 214-165 du même code, la référence : « R. 214-63 » est remplacée par la référence : « R. 214-163 ».