Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées)

Après l'article A. 823-18 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-18-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 823-8-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :