Après l'article A. 823-5-1 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-5-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 823-5-2. - La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :