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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))


Le chapitre III du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »
II. - A la première phrase de l'article R. 223-2, les mots : « de Cayenne, » sont supprimés.