Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la commission nationale d'aménagement commercial ; ».